ARFTLV - TVA et dispensateurs de formation

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s'applique à toutes les prestations de services dispensées à titre onéreux dans le cadre d'une activité économique. Les personnes exerçant de manière indépendante une activité économique de prestataire de services sont assujetties à la TVA, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leur intervention.
Par conséquent, les actions de formation professionnelle continue dispensées à titre onéreux par des personnes ou des organismes, relevant du droit privé, sont assujetties à la TVA.
Cependant, les personnes de droit privé, physiques ou morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue peuvent demander, quelle que soit leur forme juridique (association, société commerciale) à être exonérées de TVA, lorsqu'elles remplissent les conditions précisées par l'instruction DGI du 3 février 1995 et présentées dans cette fiche. Plus...