Accord de préservation ou de développement de l'emploi (APDE)

Les entreprises peuvent conclure un accord d’entreprise pour préserver ou développer l’emploi en aménageant les règles attachées aux contrats de travail des salariés concernés (temps et durée du travail, rémunération, congés...).
Les salariés visés par l'accord bénéficient de garanties, mais ils peuvent refuser que l’accord s’applique à leur contrat de travail. Dans ce cas, ils peuvent être licenciés et bénéficier d'un parcours d'accompagnement personnalisé sur le modèle du CSP. Plus...