Voies de recours - Bourse de l'enseignement supérieur

Concernant une bourse de l'enseignement supérieur, vous pouvez demander dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision ou notification définitive de non-attribution de la bourse sur critères sociaux et/ou logement en résidence universitaire.

• un recours gracieux auprès du recteur de l'académie (non obligatoire en premier lieu: vous pouvez tout de suite passer au tribunal, si vous le souhaitez).
• si le litige n'a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie. (non obligatoire: vous pouvez tout de suite passer au tribunal, si vous le souhaitez).
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de l'académie. Plus...