Coopération internationale en matière d'enseignement supérieur - Le cadre législatif et règlementaire

Les établissements publics d'enseignement supérieur conduisent des politiques de coopération internationale dans le cadre de leur autonomie, et dans le respect des règles qui régissent les relations extérieures de la France.

• Loi du 10 août 2007
• Loi n°2006-450 du 18 avril 2006
• Décret n°85-1124 du 21 octobre 1985
• Décret n°2005-450 du 11 mai 2005
• Circulaire n° 2006-202 du 8 décembre 2006
• Arrêté du 6 janvier 2005
• Décret n°2002-654 du 30 avril 2002
• Loi n°94-665 du 4 août 1994
• Arrêt du Conseil d'Etat du 13 janvier 2010
• Décret n° 95-240 du 3 mars 1995. Plus...