Les associations doivent être déclarées en préfecture, plus en sous-préfecture

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité acte la fin du rôle des sous-préfectures pour les déclarations d’associations. Suite...