Traitement des données de santé : une logique de simplification et de responsabilisation accrue des acteurs

La CNIL poursuit, dans le secteur de la santé, son action de simplification des formalités préalables. C’est ainsi qu’après avoir adopté de nouvelles méthodologie de référence dans le domaine de la recherche, qui ont d’ores et déjà permis un allègement des formalités pour plus d’un millier demandes depuis juillet 2016, elle a décidé de soumettre au régime de la déclaration les traitements de données de santé qui relèvent des exceptions prévues à l’article 8 II de la loi « informatique et libertés ». Ainsi, à titre d’illustration, les traitements tels que les dossiers médicaux partagés, les dispositifs de télémédecine ou d’éducation thérapeutique ne font dorénavant plus l’objet de demandes d’autorisation. Voir l'article...