Mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique

Publication du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Publics concernés : les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique et les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Objet : mise en œuvre du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.

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