Liberté, Égalité, Fraternité, République Française - Ministère de la Fonction PubliqueLa protection sociale complémentaire des agents publics relève, quant à elle, de dispositifs facultatifs mis en place par les employeurs publics au bénéfice de leurs agents titulaires et contractuels, actifs comme retraités. Ces dispositifs sont encadrés par l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les dispositifs réglementaires suivants :

• dans la fonction publique de l’État : décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
• dans la fonction publique territoriale : décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Les informations sont à rechercher auprès de chaque employeur (ministère pour la fonction publique de l’État et collectivité territoriale pour la fonction publique territoriale). Voir l'article...