Fonction publique › Mobilité › Principales dispositions de la loi du 3 août 2009

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a créé des  droits spécifiques au bénéfice des agents qui souhaitent évoluer professionnellement.

Les principales dispositions :

• Ouverture de tous les corps et cadres d’emploi au détachement et à l’intégration directe.

Les fonctionnaires peuvent  solliciter un détachement dans tous les corps et cadres d’emplois comparables à celui auquel ils appartiennent. Concrètement, l’administration d’accueil examine les conditions de recrutement de l’agent et les missions qu’il a vocation à exercer dans son corps ou cadre d’emploi d’origine pour s’assurer qu’il est à même d’exercer les fonctions qu’elle lui propose. En cas d’équivalence, le détachement ou l’intégration directe peut être prononcé.

• Le droit à l’intégration pour les fonctionnaires détachés au terme d’une durée de cinq ans.

L’administration ne peut plus se contenter de renouveler le détachement d’un agent au-delà d’une période de cinq ans sauf si l’agent préfère cette position statutaire et a l’obligation de lui proposer une intégration dans le corps ou le cadre d’emploi d’accueil. L’intégration permet à l’agent de diversifier son nouveau parcours professionnel au sein de son corps ou cadre d’emplois d’accueil.

• Prise en compte des avantages de carrière acquis en période de détachement.

La loi aménage le principe de double carrière propre à la situation de détachement. Désormais, il est  possible de prendre en compte une promotion obtenue au cours d’une période de détachement lors du retour de l’agent dans son ’administration d’origine. Inversement, l’administration d’accueil reconnait les  promotions obtenues dans le corps ou le cadre d’emploi d’origine de l’agent. Ainsi le « principe du plus favorable » s’applique : au moment de sa réintégration, du renouvellement de son détachement ou de son intégration, l’agent est reclassé au grade et à l’échelon qui lui sont le plus favorables.

• Création d’un droit au départ.

Dès lors qu’un agent bénéficie de l’accord d’une administration pour l’accueillir en son sein, son administration d’origine ne peut plus s’opposer à son départ, sous la seule réserve des nécessités de service ou, le cas échéant, d’un avis d’incompatibilité rendu par la commission de déontologie s’il s’agit d’un départ vers le secteur privé. Le silence gardé au-delà d’un délai de deux mois sur la demande de mobilité vaudra acceptation. L’administration peut toutefois exiger de l’agent qu’il accomplisse un préavis d’une durée maximum de trois mois.
Ce droit au départ vaut pour toutes les formes de mobilité (géographique, fonctionnelle, structurelle). Toutefois, il ne pourra être invoqué dans les cas de mutations prononcées par la voie d’un tableau de mutation ni dans le cadre d’une primo-affectation. Voir l'article...