Egalité professionnelle : obligations des employeurs, rescrit et pénalités

Une circulaire rappelle les règles applicables suite aux dernières évolutions juridiques, en particulier quelles sont les entreprises d'au moins 50 salariés concernées par la pénalité de 1 % à défaut d'accord ou de plan d'action sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle énonce le processus de contrôle, de dialogue avec les entreprises pénalisables ainsi que la procédure de rescrit.
Instruction n°2017/124 du 4 avril 2017 - Fiche technique n° D 1.1. Voir l'article...