Fonction publique › Agents contractuels › Le congé pour création d'entreprise d’une durée d’un an renouvelable une fois

Les conditions d’octroi et la durée du congé pour la création d'une entreprise prévues à l’article 23 du décret du 17 janvier 1986 n’ont pas été modifiées.
Le projet de création d’entreprise d’un agent contractuel doit être compatible au regard des dispositions déontologiques en vigueur. Voir l'article...