Fonction publique › Contractuels › Droits et obligations

L’article 1-1 du décret du 17 janvier 1986 soumet expressément les agents relevant du champ d’application dudit à certains droits et obligations des fonctionnaires, dès lors qu’ils ne sont pas déjà directement applicables le titre I^er du statut général des fonctionnaires.
En effet, il est important de rappeler que le titre I^er comporte déjà des dispositions applicables de plein droit aux agents contractuels (article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires [1]), notamment les articles suivants:

• article 6 relatif à la liberté d'opinion ;
• article 6 bis relatif à la non-discrimination ;
• article 6 ter A qui octroie une protection de portée générale aux « lanceurs d'alerte » témoignant des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit suite à la publication de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
• article 6 ter relatif au harcèlement sexuel ;
• article 6 quinquies relatif au harcèlement moral ;
• article 6 sexies qui impose aux employeurs publics de garantir l’égalité de traitement et de prendre des mesures appropriées permettant aux travailleurs handicapés d'accéder, de conserver, d’exercer et de progresser dans un emploi ;
• article 10 relatif au droit de grève reconnu à tous les travailleurs ;
• article 11 relatif à la protection des agents publics à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;
• article 11 bis A relatif à la responsabilité pénale des agents publics ;
• article 11 bis, repris dans son intégralité par l’article 95 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, octroyant aux agents contractuels qui occupent des fonctions publiques électives les garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux ;
• article 25 relatif à la dignité, impartialité, l’intégrité, probité et laïcité ;
• article 25 bis relatif aux situations de conflits d’intérêts ;
• articles 25 ter à 25 sexies relatifs aux obligations déclaratives ;
• article 25 septies relatif aux cumuls d’activités ;
• Article 25 octies relatif à la commission de déontologie ;
• Article 28 bis relatif au référent déontologue. Voir l'article...