La loi de finances pour 2016 (art 15) et la loi Travail (art 80) ont porté le seuil de 10 salariés à 11 salariés pour l'application de diverses mesures, en particulier pour l'assujettissement des employeurs à la cotisation fiscale de Formation continue (FPC).
Décret n° 2017-249 du 27 février 2017. Voir l'article...
1 mars 2017
Modifications des seuils d'effectifs pour les cotisations formation et le CIF
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