Obtention du doctorat par validation des acquis de l'expérience pour les étudiants des grandes écoles

Question d'actualité au gouvernement n° 0921G de Mme Corinne Bouchoux (Maine-et-Loire - Écologiste) publiée dans le JO Sénat du 24/06/2016 - page 10361
Mme Corinne Bouchoux. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La publication de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat a réintroduit le débat relatif à la possibilité d'obtenir ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience, la VAE. Nous en soutenons le principe. Cette possibilité est ancienne. Déjà offerte par la loi du 17 janvier 2002, elle suscite cependant aujourd'hui l'inquiétude de certains universitaires, docteurs et doctorants.
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée dans le JO Sénat du 24/06/2016 - page 10361
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur la réforme doctorale, qui a effectivement fait l'objet d'un arrêté publié en mai dernier et au sujet de laquelle un décret est en cours de préparation.
Vous le savez mieux que quiconque, cette réforme est absolument indispensable. Les docteurs ne sont pas reconnus en France, aujourd'hui, à leur valeur, qu'il s'agisse du privé comme du public, et cet arrêté marque un certain nombre de progrès significatifs.
D'abord, il prend en compte les spécificités disciplinaires, qu'il s'agisse du nombre d'encadrants possible pour un enseignant chercheur ou qu'il s'agisse de la durée minimale des thèses fixée à trois ans.
Il rend beaucoup plus exigeante la formation doctorale qui est mise en œuvre par les écoles doctorales.
Il favorise l'ouverture des thèses à l'international, donc le développement des cotutelles.
Enfin, il permet d'accroître l'employabilité des docteurs dans le privé avec un référentiel d'acquis en termes de compétences transférables.
J'observe d'ailleurs qu'une réforme de cette importance, préparée par de longs et riches débats, a été adoptée à la suite d'un vote massif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le fait est suffisamment rare pour être souligné et montre bien l'attachement de la communauté à cette réforme.
Pour ce qui est de votre question, notamment de la validation des acquis de l'expérience professionnelle pour l'obtention d'un doctorat, j'ai entendu les critiques dont vous vous faites l'écho. Elles sont assez surprenantes et empruntent bien trop peu à la rigueur qui sied à l'esprit scientifique.
D'abord, vous l'avez rappelé, ce dispositif existe depuis 2002. Il n'autorise en rien la délivrance de diplômes au rabais, puisque les dossiers sont examinés par la communauté universitaire avec beaucoup de rigueur ; un tiers des dossiers seulement sont acceptés.
Ensuite, un directeur de recherche est désigné au sein des personnels de l'université habilités à cet effet.
Enfin, la procédure de soutenance de thèse se déroule selon les règles qui s'appliquent à n'importe quelle thèse.
Il faut remettre les choses à leur place. Ce dispositif concerne 0,4 % des thèses soutenues chaque année, soit quinze cas sur 4 000. Il y a là assez peu de risques de concurrence déloyale.
Pour ce qui est de l'élargissement de l'accès des docteurs aux concours de la fonction publique prévu dans la loi de 2013, je vous rappelle que le concours de l'agrégation de l'enseignement secondaire a déjà été ouvert pour ces docteurs. Par ailleurs, un certain nombre de corps de l'administration - l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'IGAENR, le corps des mines - s'ouvrent aux docteurs et, avec Mme la ministre de la fonction publique, nous faisons une démarche systématique, ministère par ministère. Voir l'article...