Formation professionnelle - Des conditions d’accès au marché très souples

Des conditions d’accès au marché très souples
Il n’existe pas d’agrément pour les prestataires de formation, mais une simple déclaration d’activité.
Pour les personnes morales de droit privé, l’exercice de l’activité de prestataire de formation est soumis à très peu de formalisme. Il n’est pas prévu d’agrément, mais une simple déclaration d’activité auprès des services de l’État. Le formulaire renseigné par les prestataires se limite au recueil d’informations succinctes sur l’identité, le statut et l’activité du déclarant. Ces informations n’offrent qu’une vision très partielle de l’activité du prestataire, et les contrôles sur pièces effectués à ce stade par les services régionaux de contrôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ont une portée très limitée. Sauf refus exprès d’enregistrement par les services de l’État, les demandeurs se voient attribuer un numéro d’enregistrement qui leur permet de dispenser des formations et d’être financés à ce titre.
Voir la suite dans le rapport "La formation professionnelle continue des salariés : construire une politique de contrôle et de lutte contre la fraude".