C2i2mead - D1 : Connaître et respecter les droits et obligations liés aux activités numériques en contexte professionnel

Spécificité et contexte de mise en œuvre de ce domaine de compétences pour les métiers de l’environnement et de l’aménagement durables :
Outre les aspects législatifs, les professionnels des métiers de l’environnement et de l’aménagement durables sont confrontés à un certain nombre de spécificités liées à l’usage du numérique et posant des problématiques juridiques. Ils doivent veiller à :
⎯ Déclarer à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) les données à caractère personnel récoltées par exemple lors d’une enquête publique pour une problématique d’aménagement,
⎯ Rendre obligatoirement anonymes (détruire, limiter l’accès…) les données sensibles recueillies lors d’une étude (par exemple enquêtes épidémiologiques, statistiques, cadastrales…),
⎯ Formaliser ou respecter des contrats de protection et d’accessibilité des documents et des données lors de projets de concertation avec des structures publiques, privées et associatives. Voir l'article...