CPA – CPF des travailleurs indépendants – professions libérales et non salariées

Publication du décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
Publics concernés : travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non-salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, fonds d'assurance formation des non-salariés.
Objet : modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : ce décret précise les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs :
- les modalités d'alimentation du compte ;
- les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles ;
- les modalités de prise en charge des frais de formation ;

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