En effet, la loi du 5 mars 2014 a confié à tous les financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.
Afin de simplifier la procédure de référencement pour les organismes de formation, les OPCA associés à d’autres financeurs ont arrêté ensemble 21 indicateurs communs correspondants aux 6 critères fixés par le décret “qualité” du 30 juin 2015.
Afin d’assurer une équité de traitement entre tous les organismes de formation, tous les prestataires, quelles que soient leur taille ou leurs modalités pédagogiques d’intervention, sont concernés.
La mise en application du décret “qualité” est effective au 1er janvier 2017, néanmoins une période de transition de six mois a été décidée.
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