Cada - Les documents communicables

Le droit d’accès s’exerce si l’objet de la demande remplit les trois conditions : qu’il s’agisse d’un document, de nature administrative, que l’administration a effectivement en sa possession.
Le droit d’accès ne contraint donc pas l’administration à élaborer de nouveaux documents pour répondre aux demandes. Voir l'article...