Cada - Le principe de libre réutilisation > Quelles sont les autorités concernées ?

Les règles prévues au chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent en principe aux informations publiques qui sont mises à la disposition du public par toute autorité administrative.
Toutefois, l’article 11 de cette loi ouvre à certains organismes la possibilité d’édicter leurs propres règles de réutilisation, dérogatoires au régime de droit commun. Il s’agit des établissements et institutions d’enseignement et de recherche, ainsi que des établissements, organismes ou services culturels. Voir l'article...