Du nouveau sur la demande de rescrit pour le Crédit d'impôt recherche

Si elles le souhaitent, les PME éligibles au crédit impôt recherche peuvent demander une prise de position formelle de l'administration fiscale pour savoir si leur projet de dépenses de recherche ou d'innovation est éligible au crédit d'impôt et obtenir la validation d'un montant plancher de leur future créance de crédit d'impôt au titre de l'année en cours, au regard de l'avancée des travaux de recherche et des dépenses engagées.
BOI du 5 octobre 2016. Voir l'article...