19 août 2016
OPCAIM - Gérer vos contributions / Participation due par les employeurs de salariés en Contrat à Durée Déterminée (1 % CDD)
Les entreprises occupant des salariés en CDD doivent effectuer un versement égal à 1 % des salaires versés aux titulaires d’un CDD pendant l’année en cours. Le versement n’est pas dû : lorsque le CDD est poursuivi d’un contrat à durée indéterminée, pour les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les CUI - CAE et les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire. Voir l'article...
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