• Si vous avez conclu un accord d’entreprise ou de groupe, permettant aux salariés n’ayant pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année d’acquérir des heures supplémentaires au titre du CPF, vous devez :

   - calculer le nombre d’heures venant abonder le CPF du salarié concerné ;
   - verser à l’OPCAIM une somme correspondant au nombre d’heures multiplié par un montant forfaitaire déterminé par l’accord, sans que ce montant forfaitaire ne puisse être inférieur à 13 euros ;
   - adresser une liste des salariés bénéficiaires de ces dispositions ainsi que le nombre d’heures de formation attribuées à chacun. Prenez contact avec votre ADEFIM pour connaître les modalités de transmission.

• Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent conclure un accord d’entreprise d’une durée de 3 ans afin de gérer directement les dépenses liées au Compte Personnel de Formation. Dans ce cas, la contribution de 1 % est minorée de 0,2 % (soit 0,8 % de la masse salariale à verser annuellement à l’OPCA) et l’entreprise doit transmettre à l’OPCA un état récapitulatif annuel de ses dépenses. Voir l'article...