L'ANFA » Dispositifs » Entretiens » Les éventuelles sanctions en cas de manquement de l'entreprise

Aucune sanction spécifique n’est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et/ou d’au moins 2 des 3 actions prévues par le Code du travail (action de formation/éléments de certification/progression professionnelle ou salariale), l’employeur doit :

• abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié de 100 heures supplémentaires (temps plein) ou 130h (temps partiel). Le crédit d’heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150h dans le cadre de sa capitalisation CPF.
• verser à son OPCA, l’ANFA pour les entreprises relevant de la branche des services de l’automobile,  une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit 3 000 euros pour les salariés à temps plein et 3 900 euros pour les salariés à temps partiel. Ce versement devra être opéré avant le 1^er mars de chaque année et complété de la liste des salariés bénéficiaires de l’abondement correctif. A défaut de versement, l’entreprise pourra être mise en demeure de verser au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majoré de 100%.

NB: Les premières sanctions éventuelles n’interviendront qu’à partir de mars 2020, soit six ans à compter de la date de réalisation du premier entretien. Voir l'article...