Tout demandeur d’emploi justifiant des deux conditions suivantes :
- Avoir eu une activité salariée de 24 mois (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années,
- dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois :
- les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (sauf pour les personnes ayant moins de 26 ans) ;
- contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
- les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
- les contrats à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée. Voir l'article...