Transports et Services > Plan de formation - Plus de 10 > Rôle des Instances Représentatives du Personnel (IRP)

Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le Comité d’Entreprise émet un avis sur l’exécution du plan de formation de l’entreprise de l’année précédente et de l’année en cours, et lors de la seconde réunion sur le projet du plan pour l’année à venir.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolus au CE en matière de formation professionnelle.
    
Pour rappel, sauf si un accord d’entreprise en dispose autrement, ces réunions doivent intervenir:
-     Avant le 1er octobre afin de présenter les documents prévus aux 1° à 7° de l’article D2323-5 du Code du travail (bilans des actions comprises dans le plan de formation, nature et conditions d’organisations de ces actions…) ;
-    Avant le 31 décembre de l’année en cours. Cette seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre du droit individuel à la formation.

Le projet de plan de formation est élaboré annuellement ou si un accord d'entreprise le prévoit, tous les trois ans. Il doit notamment tenir compte :
-    des orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise dont le CE a eu à délibérer;
-    des grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés, le cas échéant, par l'accord sur la GPEC issu de la négociation triennale obligatoire sur ce thème notamment dans les entreprises ou les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés ;
-    de la négociation de branche relative à la formation ;
-    le cas échéant, du plan pour l’égalité professionnelle. Voir l'article...