Fafsea > Espace Employeurs > Plan de formation : Plan de formation intra-entreprise > Les 2 catégories

Catégorie I - Les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l’entreprise constituent un temps de travail effectif et donnent lieu, pendant leur réalisation, au maintien par l’entreprise de la rémunération. .

Catégorie II - Les actions liées au développement des compétencespeuvent, en application d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur, se dérouler hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié salarié ou pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, dans la limite de 5 % du forfait.
Que ces actions soient réalisées pendant (nouveauté réforme FPC 2014) ou en dehors du temps de travail, l’entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l’intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Les engagements de l’entreprise portent sur :
1° Les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d’un an, à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé ;
2° Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. (article L6321-8 du code du travail). Voir l'article...