FAFIEC > La réforme : Gouvernance et décentralisation

La loi renforce le rôle de principe de la région en matière d’emploi et de formation professionnelle, confirmant le phénomène de décentralisation des politiques publiques, l’Etat conservant une compétence subsidiaire sur certains publics, tels que les jeunes sous statut scolaire et universitaire.
La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle et coordonne, dans ce cadre le nouveau conseil en évolution professionnelle.
Par ailleurs, dans un souci de meilleure articulation des politiques en matière d’emploi et de formation professionnelle, de nouveaux comités sont créés :

• au niveau national et régional : pour faciliter la concertation entre l’Etat, les régions, les départements et les organisations de salariés et d’employeurs et assurer une cohérence des différentes politiques
• Au niveau national : est créé le conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, décliné en conseil régional à ce niveau

Enfin, pour être complet, cette loi contient également un volet sur le paritarisme : elle prévoit de nouvelles dispositions sur la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs , fondée principalement sur l’audience (qui se mesure en fonction du nombre d’entreprises adhérentes) et complète les dispositions sur la représentativité des organisations de salariés.
De plus, il est prévu un nouveau système financement de ces organisations, s’articulant autour d’un fond créé ad hoc. Voir l'article...