10 août 2016
Opcalim > Salariés en poste > Le congé VAE
Quelles obligations du salarié pour le congé VAE ?
Avant son congé
Le salarié effectue une demande d’autorisation d’absence à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation. Elle doit préciser :
- le diplôme, le titre ou le CQP demandé,
- les dates, la nature et la durée des actions de validation,
- la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.
L'employeur doit faire connaître sa réponse au salarié, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
L'employeur ne peut pas refuser le congé mais seulement reporter l'autorisation d'absence de 6 mois au maximum à compter de la demande. Ce report doit être motivé par des raisons de service explicitées dans la réponse écrite.
Au terme de son congé
Le salarié :
- doit présenter à son employeur, une attestation de fréquentation effective fournie par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification.
- ne peut pas demander dans la même entreprise une nouvelle autorisation pour un congé VAE avant l’expiration d’un délai d’un an (délai de franchise). Voir l'article...
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