Mapetiteentreprise.uniformation > Mes obligations d’informer
Dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), vous devez informer Uniformation de la durée de travail à temps plein lorsque celle-ci est fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche. Vous devez également informer Uniformation du nombre d'heures de formation supplémentaires attribuées aux salariés à temps partiel lorsqu'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche fixe des modalités d'acquisition des heures de CPF plus favorables.
Au terme d'un contrat à durée déterminée, vous avez l'obligation de remettre à votre salarié un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF). Ce bordereau mentionne la durée du contrat de travail dont a bénéficié le salarié, l'adresse de l'Opacif compétent et les conditions d'exercice du CIF-CDD. Voir l'article...