Opcalia > Dispositifs de formation > Le congé de formation des membres du CHSCT

Qui peut en bénéficier ?
Tout membre du CHSCT, dès sa désignation, pour se former auprès d’organismes agréés* à l’exercice de ses missions. Le congé peut être pris dès l’élection et renouvelé après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
Comment faire la demande ?
Par écrit au moins 30 jours avant le début de la formation. L’employeur doit répondre dans les 8 jours (le défaut de réponse vaut acceptation).
Quelle est la durée du congé ?
3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (5 jours dans celles de 300 salariés et plus), décomptés du crédit de 12 jours au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale mais non imputables sur les heures de délégation.
Quel financement ?
Congé rémunéré. Frais de formation et frais annexes pris en charge par l’employeur
* Liste des organismes agréés disponible sur le site www.travail-emploi.gouv

A noter !
Concernant la formation des délégués du personnel et des représentants syndicaux, le Code du travail ne prévoit pas de congé spécifique. Si vous êtes délégué du personnel ou représentant syndical, vous pouvez cependant vous former, comme tout salarié, dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale. Voir l'article...