Opcalia > Obligations spécifiques DOM

Professionnalisation
Dans les DOM, à l'exception des secteurs du BTP de l'Agriculture et de la Coopérative agricole, la contribution des entreprises au titre de la professionnalisation doit être versée à un OPCA interprofessionnel tel que Opcalia. Indépendamment des accords nationaux signés par les branches.

LODEOM
La loi LODEOM relative au développement de l’Outre-mer du 27 mai 2009 prévoit des abattements sur les bénéfices dans le cadre de la Zone Franche d’Activités pour les entreprises éligibles en fonction de leur code NAF.
Les dispositions de l’article 44 quaterdecies du code général des Impôts concernant ces abattements prévoient une contrepartie à cet avantage financier.
Si vous en bénéficiez, vous devez consacrer 5% de la quote-part exonérée des bénéfices en respectant deux obligations cumulatives :

• 80% de ces 5% à verser à votre OPCA : versement complémentaire qui correspond à l’obligation légale de contribution formation
• 20% minimum de ces 5% à verser au Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse par l’intermédiaire de la Caisse de Dépôts et Consignations. Voir l'article...