AGEFOS PME > Employeur > Consultation des IRP

Si votre entreprise est dotée d'un Comité d'Entreprise (CE), vous devez le consulter tous les ans sur :

• l'exécution du plan de formation de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir. Il faut préciser la nature des actions proposées en les classant en deux catégories,
• les conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation.

A défaut de CE, ce sont les Délégués du Personnel (DP) qui doivent être consultés.

Cette consultation prend la forme de 2 réunions spécifiques :

• la première, avant le 1er octobre, pour établir le bilan des actions passées,
• la seconde, avant le 31 décembre, pour présenter les projets de formation à venir.

Préalablement à la consultation, vous devez :

• élaborer un plan de formation distinguant les deux catégories,
• prévoir un argumentaire pour justifier le classement et le mode d’organisation des actions,
• réunir les documents à remettre obligatoirement aux représentants du personnel (y compris aux délégués syndicaux).

Les sanctions encourues en cas de manquement à vos obligations :

• Vous risquez un redressement équivalent à 50% de votre participation à la formation professionnelle continue si vous ne pouvez produire les PV de consultation des IRP lors d’un contrôle.
• Le défaut de consultation du CE constitue un délit d’entrave pouvant être puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750 euros. Voir l'article...