ANFH - VALIPRO > Textes de références

1. Textes généraux

Lois relatives à la VAE

• Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Décrets relatifs à la VAE

• Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L. 613-3 et de l’article L. 613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation des acquis de l’expérience par les établissements d’enseignement supérieur
• Décret n°2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé pour validation des acquis de l’expérience
• Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l’application de l’article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
• Décret n°2002-1459 du 16 décembre 2002 relatif à la prise en charge par les employeurs des actions de validation des acquis de l’expérience et portant modification du titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
• Décret n°2002-1460 du 16 décembre 2002 relatif au contrôle des organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l’expérience et modifiant le titre IX du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
• Décret n°2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l’application de l’article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle.
• Décret n°2011-1111 du 16 septembre 2011 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle
• Décret n°2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience

Décrets relatifs à la formation professionnelle dans la fonction publique

• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat
• Décret n 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
• Décret n 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
• Décret n 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Codes – articles relatifs à la VAE

Validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention de diplômes ou de titres à finalité professionnelle :

Code du travail partie législative

• Article L6411-1

Code du travail partie réglementaire

• Article R6412-1
• Article R6422-1

Code de l’éducation partie législative

• Art. L. 214-12
• Art. L. 214-13
• Art. L. 335-5 et s.

Code de l’éducation partie réglementaire

• Art. R. 335-5 et s.
• Article R361-2

Validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur :

Code de l’éducation partie législative

• Article L331-1
• Article L613-3
• Article L641-2

Code de l’éducation partie réglementaire

• Article R613-32

2. Textes relatifs à l’organisation de la VAE pour les titres et diplômes

Ministère chargé de la Jeunesse et des sports

• Décret n 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi

Ministère chargé de l’emploi

• Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi

Ministère de l’Education nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche
Enseignement supérieur (VAP)

• Décret n°85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur.

Ministère de l’Education nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche
Education nationale

• Décret n°2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l’application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l’éducation et relatif à la validation d’études supérieures accomplies en France ou à l’étranger
• Décret n 2003-56 du 15 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes des métiers d’art. Voir l'article...