Le nouveau Code de la consommation améliore la cohérence juridique des dispositions légales et réglementaires. Pour faciliter l’accès à la nouvelle numérotation des articles, la DGCCRF met à la disposition des utilisateurs une table de concordance électronique téléchargeable. Voir l'article...
15 juillet 2016
Le nouveau code de la consommation : une table de concordance téléchargeable
Commentaires