Ce texte pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités lors de la transformation des primes des fonctionnaires en points d'indice. Voir l'article...
7 juin 2016
Les fonctionnaires peuvent désormais transformer leurs primes en points indices
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