Pôle emploi : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés

Publication du décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi

« Publics concernés : toute personne qui recherche un emploi et accomplit pour ce faire des démarches auprès de Pôle emploi, demandant ou non son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Objet : système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent texte a pour objet de mettre le système d'information de Pôle emploi, en conformité avec les exigences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le traitement de données concernées doit notamment permettre l'accompagnement, le suivi, le contrôle des personnes à la recherche d'un emploi, et la gestion de toute allocation ou aide versée par Pôle emploi. Le décret identifie plus particulièrement les données à caractère personnel concernées par le traitement ainsi que les catégories de destinataires de ces données et fixe une durée de conservation pour ces données. … »

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