L'obligation de formation continue des conseils en propriété industrielle

Les conseils en propriété industrielle sont soumis à une obligation de formation continue (art L 422-10-1et R422-55-1 du code de la propriété intellectuelle).
Ils peuvent satisfaire à cette obligation de 20 h/an (ou 40 h sur 2 ans) en participant à des formations ou en assistant à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ou économique ayant un lien avec leur activité.
Ils peuvent aussi dispenser des enseignements ayant un lien avec leur activité, dans un cadre universitaire ou professionnel ou publier des travaux à caractère juridique ou économique. Une heure d'enseignement dispensée équivaut à 4 h de formation reçue. Pour une année donnée, les différentes reprises d'un même enseignement sont comptabilisées dans la limite de 12 h de formation reçue. Voir l'article...