Droit du travail. Vers un nouveau barème des indemnités supralégales ?

Le projet de loi El Khomri, transmis au Conseil d'Etat, prévoit un nouveau barème concernant les indemnités supralégales prononcées au prud'hommes lors de licenciements jugés abusifs. Il repose sur le critère d'ancienneté du salarié licencié et propose des montants d'indemnités inférieurs à la moyenne de celles prononcées dans les tribunaux. Il répond aux attentes des PME et TPE. Voir l'article...