La loi de finances pour 2016 porte à 11 salariés-es (au lieu de 10) le seuil d'effectifs pour l'application de certains taux de cotisation : forfait social, versement transport et contribution 1 % formation.
Les employeurs de moins de 11 salariés devront verser (en 2017) à leur Opca une contribution formation égale à 0,55 % de la masse salariale brute. Le taux de 1 % ne s'applique désormais qu'à partir de 11 salariés.
Cette disposition s'appliquera à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (art 15)
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