Deux instructions du Gouvernement présentent en détails les nouvelles compétences des régions, des départements, des communes, des métropoles et des autres EPIC, suite à loi NOTRe du 7 août 2015.
Instruction générale et instruction sur les compétences économiques du 22 décembre 2015. Voir l'article...
8 janvier 2016
Nouvelles compétences des collectivités territoriales
/https%3A%2F%2Fp1.storage.canalblog.com%2F20%2F55%2F1154600%2F122555108.png)
/https%3A%2F%2Fencrypted-tbn2.gstatic.com%2Fimages%3Fq%3Dtbn%3AANd9GcTi5Hkm0uJx8RuXLdIN4NSGeutjLR0NZnG3tTJBq9IYhTpD2Hdf5SvxmA)
Commentaires
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)