La Région peut demander la mise à disposition des services de l'Etat dont les compétences ont été transférées

La loi du 5 mars 2014 a transféré aux Régions des compétences qu'exerçait l'Etat en matière de formation, en particulier concernant les personnes handicapées, les détenus et les savoirs de base.
A ce titre des services ou parties de service de l'Etat peuvent être mis à disposition à titre gratuit de la Région dans le cadre d'une convention dont le modèle type vient d'être publié au JO. Dans un délai de 3 mois à compter de cette publication, ces conventions peuvent être conclues pour organiser la mise à disposition.
Dans ce cadre, le président du conseil régional pourrait disposer, en tant que de besoin, des services ou parties de services de la Direccte, chargés des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'acquisition des compétences clés, de l'accès des personnes handicapées à la formation, de la formation des personnes sous main de justice, des actions de sensibilisation, de promotion et d'accompagnement de la VAE, de la coordination des actions des organismes participant au service public régional de l'orientation (SPRO) ainsi que de la rémunération des stagiaires handicapés et des apprentis dont le contrat a été rompu.
Il pourrait aussi disposer également des services ou parties de services de la direction interrégionale des services pénitentiaires chargée de la formation professionnelle des personnes sous main de justice.
Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015. Voir l'article...