Sportifs de haut niveau et professionnels : projet de loi

Le projet de loi crée un statut des sportifs de haut niveau et professionnels afin de répondre à l'évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence. Il prend la forme d’un CDD de 9 mois dont la durée ne peut être inférieure à la durée d’une saison sportive fixée à 12 mois et ne peut être supérieure à 5 ans. Cependant, le projet de loi précise qu’un « contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à 12 mois, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle. Voir l'article...