Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Parmi les 308 articles de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, plusieurs mesures concernent directement l'emploi et la formation.

Formation des conseillers prud'homaux : ils doivent suivre une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue. Pour ces formations, les employeurs doivent accorder aux salariés prud'homaux des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de 5 jours par mandat, au titre de la formation initiale et de 6 semaines par mandat, au titre de la formation continue. La formation initiale, organisée par l'Etat, est commune aux conseillers employeurs et salariés (art 258).

Défenseur syndical : un nouveau statut pour le salarié qui exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il bénéficie aussi d'un congé de formation rémunéré par l'employeur, dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux arrêtée par l'autorité administrative (art 258).

Emploi des personnes handicapées : l'employeur peut s'acquitter partiellement de son obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture de sous traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants reconnus handicapés (art 272) ou en accueillant, dans la limite totale de 2 % des effectifs, des personnes handicapées en périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ou en stage de 40 h minimum, ou des élèves de l'enseignement général en période d'observation (art 273-274).

Accords maintien dans l'emploi : le dispositif issu de loi de sécurisation de l'emploi est assoupli. La durée de l'accord d'entreprise (et pendant laquelle aucun licenciement économique n'est possible pour les salariés concernés) pourra porter sur 5 ans (au lieu de 2 maximum). Un bilan de son application devra cependant être effectué par les signataires 2 ans après son entrée en vigueur.
L'accord doit déterminer les modalités d'information de chaque salarié de son droit d'accepter ou de refuser l'application des stipulations de l'accord à son contrat de travail. A défaut, cette information est faite par l'employeur par lettre recommandée. Le salarié a un mois pour faire connaître son refus. En l'absence de réponse il est réputé avoir accepté.
En cas de refus son licenciement économique reposera sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur ne sera pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement et le salarié pourra bénéficier du congé de reclassement ou du CSP (art 287).

Licenciements économiques : Plusieurs mesures aménagent les règles applicables (art 288 à 295). A noter que pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord déterminant ce plan ou par le document unilatéral homologué par la Direccte, sans être inférieur à la zone d'emploi du ou des établissements.
Lorsque le licenciement donne lieu à un PSE, l'employeur doit proposer aux salariés concernés un CSP (ou un congé de reclassement) après la notification de la décision de validation ou d'homologation du PSE.

CSP : le code du travail est modifié suite à l'accord Unédic (voir notre fiche). Les OPCA peuvent financer les formations sur leurs ressources destinées aux actions de professionnalisation et au CPF (art 294).

Congé étudiant : Pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement d'enseignement supérieur a droit, dans le mois qui précède son examen, à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail (art 296).

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Voir l'article...