Le salarié isolé ou unique représentant en France d'une société étrangère

Définition
On entend par salarié isolé, le salarié, embauché par une société étrangère n'ayant pas de représentation en France, pour travailler pour le compte de celle-ci sur le territoire français.

règle :
L'unique représentant ou " salarié isolé " relève du régime obligatoire de protection sociale français L'art. L 243-1-2 du Code de la Sécurité sociale (inséré par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2004) prévoit qu'il appartient à l'employeur, non établi en France, d'accomplir les obligations relatives aux déclarations et aux versements des cotisations et contributions sociales françaises.
Les caisses compétentes sont actuellement l'URSSAF du Bas-Rhin pour les cotisations de sécurité sociale, le GARP pour les cotisations chômage et pour la retraite complémentaire la CRE-IRCAFEX.
Les taux de cotisations sociales français étant relativement élevés par rapport à ceux existant dans de nombreux pays, il est préférable d'informer l'employeur étranger du montant des cotisations sociales françaises à sa charge (40 à 45% du salaire brut) et à la charge du salarié (20 à 25% du salaire brut). Nous conseillons également au salarié de s'assurer de la santé financière de l'entreprise étrangère.
L'employeur aura la possibilité de désigner un représentant en France (cabinet comptable ou personne physique par exemple). Attention ! Ce représentant sera personnellement responsable des obligations de déclarations et de versements des cotisations sociales et par conséquent passible d'un recouvrement forcé.
Il est vivement recommandé au représentant désigné par l'employeur étranger de se faire verser par ce dernier, par anticipation, le montant de la part patronale française. Il lui appartiendra ensuite de la reverser aux caisses françaises. Ce versement anticipé pourra être contractualisé.

imposition :
En matière d'imposition sur le revenu, la règle générale est le paiement de l'impôt dans le lieu d'exécution du contrat de travail. Ainsi, en travaillant exclusivement sur le sol français, le salarié isolé est en principe résident fiscal français et soumis à l'impôt sur le revenu en France.

contrat de travail :
En matière de contrat de travail, les parties ont libre choix quant au droit applicable au contrat. Un rattachement cohérent avec la situation de fait est toutefois conseillé. Si les parties conviennent qu'une loi étrangère régira le contrat de travail du salarié isolé (contrat exécuté en France), il faut savoir que certaines dispositions légales françaises s'appliqueront obligatoirement. Ces dispositions impératives sont notamment les règles du droit du travail français relatives aux procédures de licenciement, aux périodes maximales de travail et aux périodes minimales de repos, à la durée minimale des congés payés annuels, aux taux du salaire minimum, aux règles d'hygiène et de sécurité. Voir l'article...