L'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi

En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, vous avez obligation de remettre à votre salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Vous devez également en transmettre un exemplaire à Pôle emploi.À compter du 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus seront dans l’obligation d’établir une attestation d’assurance chômage par voie électronique (Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 publié au JORF du 3 fév.)Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, la dématérialisation sera facultative. Ils pourront continuer à utiliser les attestations papier (par courrier). Dans ce cas, l’exemplaire sera à transmettre à l’adresse suivante : Pôle emploi Centre de traitement BP 80069 77213 Avon cedex

 A noter :  si vous êtes un particulier employeur et que vous mettez fin à un contrat de travail, vous pouvez obtenir ici l'attestation  employeur que vous devez remettre à votre salarié. Voir l'article...