L’enseignement supérieur (1968-2010) - Chronologie

12 novembre 1968
Loi d’orientation de l’enseignement supérieur, dite « loi Edgar Faure ». Née à la suite des événements de mai 1968, la loi a pour ambition de faire des universités de véritables établissements autonomes, ayant statut d’établissement public à caractère scientifique et culturel (EPSC). Les grands principes mis en oeuvre par cette loi sont l’autonomie financière (avec l’octroi d’une subvention globale de fonctionnement) et pédagogique (sous réserve de l’existence des diplômes nationaux), la participation (création de conseils chargés d’administrer les établissements et composés de chercheurs, étudiants, personnel administratif et personnalités extérieures) et la pluridisciplinarité (les facultés, très cloisonnées, cèdent la place aux unités d’enseignement et de recherche – UER).

1976
Le projet de loi Saunier-Séité prévoit la sélection à l’université après les deux premières années universités. L’obtention d’un diplôme d’études universitaires générales (DEUG) n’aurait plus permis de s’inscrire automatiquement en licence. Le texte est abandonné au bout de trois mois de mobilisation.

26 janvier 1984
Loi sur l’enseignement supérieur, dite Loi Savary. Elle fixe 4 missions à l’enseignement supérieur : la formation initiale et continue, la recherche scientifique et technologique ainsi que la valorisation de ses résultats, la diffusion de la culture et l’information scientifique et technique et la coopération internationale. Sont institués un conseil d’administration, un conseil des études et de la vie universitaire et un conseil scientifique. Le président d’université est élu par les trois conseils réunis en assemblée à la majorité absolue des membres en exercice.

Juin – décembre 1986
Le projet de loi Devaquet sur les universités, du nom du secrétaire d’Etat aux universités, prône l’autonomie des universités, ouvre la porte aux diplômes locaux, à la variabilité des droits d’inscription selon les universités, modifie la composition des conseils universités et instaure une sélection à l’entrée de l’université. Le projet de loi est retiré après la mort d’un étudiant, Malik Oussékine, lors de manifestations contre le texte.

Septembre 1988
Rencontre entre la Conférence des présidents d’université et Lionel Jospin, ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des sports, qui présente sa politique universitaire, visant à développer des relations contractuelles entre les universités, les collectivités territoriales et l’Etat, dans un cadre quadriennal.

1er juillet 1989
Publication par la Documentation française du rapport du premier Comité national d’évaluation des universités (créé par la loi Savary de 1984) qui expose les "priorités pour l’université" pour l’amélioration de l’enseignement supérieur.

6 juillet 1990
Claude Allègre, conseiller spécial chargé des universités auprès de Lionel Jospin, rend public le rapport sur les universités, rédigé par le professeur Michel Crozier. Le rapport préconise un nouveau système d’évaluation des universités, notamment selon leurs "performances".

Juillet 1993
Le 6, adoption définitive par le Sénat en première lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 25 juin, relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Le 29, le Conseil constitutionnel, à la suite de la saisine des sénateurs socialistes, juge non conforme à la Constitution la loi autorisant les universités à déroger à la loi Savary de 1984, dans la mesure où elle confère ainsi aux autorités universitaires des pouvoirs relevant de la compétence du législateur. François Fillon, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, annonce que le gouvernement proposera une réforme globale après 1995.

21 octobre 1994
Adoption par la Conférence des présidents d’université d’un texte demandant une "remise à plat" de la question du financement des universités et une participation plus importante des collectivités territoriales, des entreprises et des familles, le système actuel de financement exclusif par l’Etat ne permettant plus de couvrir les besoins.

20 janvier 1995
Présentation par Daniel Laurent du rapport du groupe de travail dont il assure la présidence, consacré à "l’évolution de l’enseignement supérieur" et commandé par François Fillon. Le rapport préconise une "véritable révolution culturelle" à propos de l’université notamment par la mise en place d’instituts universitaires régionaux en collaboration avec les conseils régionaux, la refonte du système d’aide sociale aux étudiants et la hausse des droits d’inscription.

Avril 1996
Devant la Commission des affaires culturelles et sociales de l’Assemblée nationale, François Bayrou, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, annonce la tenue d’un débat parlementaire, fin mai, sur la réforme de l’université.

1998
Remise du rapport « Pour un modèle européen d’enseignement supérieur » au ministre de l’Education nationale, de la Recherche et de la technologie, par Jacques Attali. Il propose notamment une convergence progressive des diplômes universitaires au niveau européen : Licence en 3 ans, nouvelle Maîtrise en 5 ans et Doctorat en 8 ans (LMD). Il prévoit aussi que les relations entre l’Université, les grandes écoles et l’Etat soient établies dans le cadre de projets d’établissement et de contrats quadriennaux.

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Juin 1999
La Déclaration de Bologne, signée à l’origine par 29 Etats européens (en 2010, par plus de 40 pays), vise, entre autres, à faire converger les systèmes d’enseignement supérieur divergents d’ici à 2010 vers un système plus transparent basé sur trois cycles : Licence/Bachelor - Master - Doctorat.

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12 juillet 1999
Promulgation de la loi sur la recherche qui permet la mobilité des personnels de la recherche vers l’entreprise, les coopérations entre recherche publique et entreprise.

2003-2004
Le 30 mai 2003, l’examen en Conseil des ministres du projet de loi dit de " modernisation universitaire ", sur l’autonomie des universités, déjà repoussé du 4 au 18 juin, est reporté à l’automne. Le 22 octobre 2003, dans une communication en Conseil des ministres, suivie d’une conférence de presse, Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche annonce la mise en oeuvre progressive de la réforme de l’organisation des études tendant à harmoniser les diplômes selon le système européen LMD (licence, mastère, doctorat) et la reprise du projet de réforme sur l’autonomie des universités qui " reste soumis à concertation " jusqu’en janvier 2004 : autonomie, coopérations interuniversitaires (mutualisation de moyens et de compétences) et investissement (investissement des universités dans la vie économique et culturelle régionale) sont les maîtres mots du projet de loi. Le 24 avril 2004, lors de la Conférence des présidents d’université (CPU), François Fillon, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, annonce le maintien de la réforme LMD (licence - mastère - doctorat) mais ajourne le projet d’autonomie des universités, faute d’un consensus suffisamment large

13 octobre 2005
Rapport de la Cour des comptes sur « La gestion de la recherche dans les universités », dans lequel la Cour des comptes critique l’organisation des universités en matière de recherche et l’éparpillement des structures et propose une autonomie de gestion accrue, une autorité unique d’évaluation et une concentration des universités afin de constituer des établissements mieux classés au niveau international.

18 avril 2006
Promulgation de la loi de programmation sur la recherche. Le texte reprend l’essentiel des dispositions du projet de loi d’orientation et de programmation pour la recherche et l’innovation de 2003 (gouvernement Raffarin, Claudie Haigneré étant ministre de la Recherche) : le texte avait alors provoqué manifestations et la création du collectif Sauvons la recherche ! (SLR), ce dernier organisant ses propres "États généraux de la recherche" et ses contre-propositions de réforme. La loi prévoit notamment la séparation de la recherche de l’enseignement supérieur, le recours à du personnel précaire, l’entrée massive des entreprises dans la définition des orientations universitaires.

Avril - octobre 2006
Installation en octobre, par Dominique de Villepin, Premier ministre, de la Commission du débat national « Université - Emploi », chargée d’organiser, coordonner et rendre compte, des débats décentralisés par académies sur les thèmes concernant l’orientation, l’information et l’insertion professionnelle des étudiants, la professionnalisation des études dans le cadre du cursus « Licence - Mastère - Doctorat » (LMD), les filières universitaires professionnelles via l’apprentissage et l’alternance, la « modernisation du système universitaire » (modes de gouvernance, autonomie, financement) et la « redéfinition de la mission de l’université », l’augmentation du nombre des boursiers (bourses « au mérite », « bourses de mobilité »), le logement étudiant et la rénovation de l’immobilier et des équipements universitaires (bibliothèques et équipements informatiques) dans le cadre des contrats de projet État-régions 2007-2012. Le rapport final de la Commission définit six grandes orientations de nature à mieux relier l’université à l’emploi : lutter contre l’échec à l’université ; repenser l’information et l’orientation ; améliorer la professionnalisation ; rapprocher durablement l’université du monde du travail ; créer un partenariat universités/employeurs pour la croissance ; faire évoluer l’ensemble du système universitaire.

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10 août 2007
Promulgation de la loi sur les libertés et les responsabilités des universités- LRU (JO du 11). Les missions des établissements d’enseignement supérieur incluent désormais l’orientation et l’insertion professionnelle des étudiants. Elle modifie l’organisation et l’administration de l’université et renforce les missions et prérogatives du Président de l’université. Elle prévoit, dans un délai de cinq ans, des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Elle encourage le recours aux financements privés pour l’enseignement supérieur.

Juin 2008
11 juin - 3ème réunion du Conseil de modernisation des politiques publiques. Il prévoit notamment la réforme du système de financement des universités.
27 juin - Publication du décret du 27 juin 2008 (JO du 28) relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies.
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Juillet 2008
Remise du rapport de Jules Hoffmann, président de l’Académie des Sciences, sur le recrutement et la carrière des chercheurs, ainsi que celui de Rémy Schwartz, conseiller d’État, relatif à la mise en oeuvre du volet « personnel » de la loi sur l’autonomie des universités à Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Février - avril 2009
Début d’un mouvement de grève des enseignants du supérieur pour le retrait du décret réformant le statut des enseignants-chercheurs et le rétablissement des postes supprimés dans l’enseignement supérieur. Après avoir reçu des syndicats d’enseignants-chercheurs, la ministre de l’Enseignement supérieur, désigne une médiatrice pour « retravailler » le projet de décret. Le Premier ministre annonce le gel des suppressions de postes pour 2010-2011. Le nouveau décret sur le statut des enseignants chercheurs est publié au Journal officiel du 25 avril.
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Novembre 2009
Remise au président de la République du rapport de la Commission Rocard-Juppé fixant les priorités de dépenses du grand emprunt, prônant un effort public de 35 milliards d’euros susceptible de générer 60 milliards d’investissement et privilégiant les secteurs de l’université et de la recherche, de l’innovation et de la croissance verte.

Février 2010
Remise à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du rapport de Pierre Larrouturou - Pour rénover l’enseignement supérieur parisien - Faire de Paris la plus belle métropole universitaire du monde, c’est possible !-
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Mars 2010
Promulgation de la 2ème loi de finances rectificative pour 2010 (JO du 10). Elle a notamment pour objet la prise en compte des 35 milliards d’euros de dépenses destinées à financer des investissements d’avenir. Ces investissements seront financés par le grand emprunt national qui doit être levé sur les marchés et dont 19 milliards devraient revenir à l’enseignement supérieur, la formation et la recherche.
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Août 2010
Validation par le Conseil constitutionnel de la loi Libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007 (LRU) après saisine de deux questions prioritaires de constitutionnalité sur la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs et sur leur statut notamment la « modulation de service », c’est-à-dire la répartition des heures, variant selon l’université, entre enseignement, recherche et diverses tâches. Le Conseil estime qu’il n’y a pas atteinte au principe d’égalité et d’indépendance des enseignants-chercheurs mais émet toutefois une réserve sur les conditions d’exercice du droit de veto du président d’université sur les recrutements.
Consulter la décision du Conseil constitutionnel. Voir l'article...