Où est le rapport sur le droit des administrateurs de mutuelles ?

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 52  de la loi ESS (voir Loi ESS. Article 52 : un rapport demandé sur les administrateurs de mutuelles) prévoit que “Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d’une mutuelle, union ou fédération, afin de renforcer leurs droits et de faciliter l’accomplissement de leurs missions.” Voir l'article...