Le gouvernement reprend la main sur l’application de la loi ESS à Mayotte tout en ne s’engageant pas sur un nouveau délai

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Nous avions relaté l’initiative sénatoriale d’intégrer dans le projet de loi les modalités d’application de la loi ESS à Mayotte (voir Quand le gouvernement en fait pas son travail, il faut que les parlementaires prennent le relais : exemple pour l’application de la loi ESS à Mayotte et Le Sénat adopte les modalités d’application de la loi ESS à Mayotte), pour compenser la non prise par le gouvernement de l’ordonnance prévue à l’article 96, dont la loi exigeait pourtant qu’il soit pris avant le 1er mai 2015. Voir l'article...