27 juin 2015
Moderniser la protection des données personnelles
Moderniser la protection des données personnelles
La directive sur la protection des données personnelles date de… 1995 ! Sa réforme est un chantier de longue haleine pour les 28 Etats membres de l'UE. Une étape importante vient cependant d’être franchie, avec l’adoption de "l’orientation générale" de la proposition de règlement par les ministres européens de la justice. Les négociations entre Parlement européen, Conseil de l’Europe et Commission européenne vont enfin pouvoir être engagées, en vue d’un accord final pour fin 2015. Entre autres pierres d’achoppement : la question du montant des sanctions.
En savoir + :: la réforme de la protection des données personnelles redémarre
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